Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Procurement.ma, service de mise en relation B2B entre acheteurs et fournisseurs au Maroc.

Procurement.ma est un service édité par Procurement.ma SARL, basée à Casablanca, Maroc. Le site est accessible à l'adresse procurement.ma.

Article 2 — Accès au service

L'accès à Procurement.ma est ouvert à toute entreprise, professionnel ou particulier majeur souhaitant utiliser les services proposés. L'inscription est gratuite et ne génère aucune obligation contractuelle au-delà du respect des présentes CGU.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Toute tentative de fraude ou d'usurpation d'identité pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 3 — Services proposés

Procurement.ma propose les services suivants :

• Publication de demandes d'achat par les acheteurs B2B
• Consultation d'un annuaire de fournisseurs au Maroc
• Mise en relation directe entre acheteurs et fournisseurs
• Messagerie intégrée pour les échanges commerciaux
• Réception et comparaison de devis
• Options Premium pour les fournisseurs (badge, classement, bannière)

Les services sont fournis "en l'état". Procurement.ma agit en tant que simple intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions commerciales conclues entre utilisateurs.

Article 4 — Responsabilités

Procurement.ma n'est pas responsable :

• De la qualité, conformité ou véracité des informations publiées par les utilisateurs
• Des transactions commerciales conclues entre acheteurs et fournisseurs
• Des litiges, retards ou défauts d'exécution entre les parties
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

L'acheteur s'engage à vérifier avant toute transaction : RC, ICE, références clients, conformité légale du fournisseur. Procurement.ma facilite la mise en relation mais ne procède à aucune validation commerciale.

Article 5 — Protection des données (Loi 09-08)

Procurement.ma respecte la loi marocaine n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur vos droits, consultez le site officiel de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@procurement.ma.

Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement du service : identité, coordonnées professionnelles, secteur d'activité, informations entreprise (ICE, RC). Aucune donnée n'est revendue à des tiers.

Article 6 — Anonymat des demandes d'achat

Les acheteurs peuvent choisir de publier leurs demandes d'achat de manière anonyme, partiellement anonyme ou en toute transparence. Cette fonctionnalité permet de protéger la confidentialité stratégique des entreprises acheteuses.

Les fournisseurs ne peuvent accéder à l'identité de l'acheteur qu'à partir du moment où ce dernier décide de la révéler, généralement après réception et acceptation d'un devis.

Article 7 — Services Premium pour fournisseurs

Les fournisseurs peuvent souscrire à des options Premium payantes (badge "Vérifié", bannière promotionnelle, classement prioritaire dans les résultats). Le paiement est sécurisé et les conditions tarifaires sont précisées au moment de la souscription.

Aucun engagement de durée n'est imposé. L'abonnement Premium peut être annulé à tout moment, sans frais cachés ni pénalité.

Article 8 — Comportement attendu

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Publier de contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à autrui
• Usurper l'identité d'une entreprise ou d'une personne
• Démarcher commercialement de manière abusive (spam)
• Détourner la plateforme à des fins autres que la mise en relation B2B
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès
• Reproduire, copier ou exploiter le contenu de la plateforme sans autorisation

Procurement.ma se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le nom Procurement.ma, le logo, la charte graphique, le code source, les algorithmes et l'ensemble des contenus éditoriaux de la plateforme sont la propriété exclusive de Procurement.ma SARL et sont protégés par le droit d'auteur marocain et international.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, à défaut de résolution amiable préalable.

Article 11 — Modifications des CGU

Procurement.ma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits (loi 09-08), contactez-nous :

📧 Email : contact@procurement.ma
📍 Adresse : Procurement.ma SARL, Casablanca, Maroc
🔗 Site : procurement.ma